électronique dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Article 28-2

—

examen médical, le médecin de du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances

Article Annexe

—

Participation actuelle, à titre personnel, à des groupes de travail ou instances diverses de nature scientifique ou technique : (nom du groupe de travail, date de cooptation, 1.

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

Code général des impôts, annexe III

Les diverses catégories de vins, en instance de traitement ou déjà traités, doivent être logées dans des cuves, foudres ou vaisseaux distincts, revêtus d'étiquettes libellées en caractères indélébiles et permettant de les identifier.

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre

Article L2312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances

Article LO384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ; d) “ tribunal de première instance

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance

Article R161-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article R145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies

Article D113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ; 8° Dans les bâtiments affectés aux instances

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 ; 4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ; 4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances

Article R*421-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9.

Article L5214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance.

Article L561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

de tous services rendus par lui ; 3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances

Article L1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 98

Code du travail

conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ; 3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance

Article R2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code général des collectivités territoriales

participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances

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