N] au paiement de l'intégralité du solde du prêt dû par la société CMP au motif que la banque avait procédé à cette résiliation à la demande d'un avocat se présentant comme mandataire du couple en instance

A a demandé le 4 octobre 2004 au consul général de France à Casablanca (Maroc) l'octroi d'un visa de long séjour en vue de rejoindre son épouse, dont il a depuis divorcé, et ses quatre enfants qui résident

retour méconnaît son droit au recours effectif au motif que, si elle devait être exécutée, elle l'empêcherait de se rendre aux convocations devant le juge judiciaire dans le cadre de sa procédure de divorce

se bornant à soutenir, par des allégations qui ne sont pas suffisamment étayées, qu'elle a fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse de la part de son ancien mari, que son compagnon, qui était en instance

Le préfet a relevé en outre que, pendant l'instruction de la demande de la requérante, il avait été informé qu'une instance de divorce était en cours et qu'elle était employée par une entreprise de nettoyage

Par jugement en date du 4 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - fixé la valeur vénale de la donation à Mme [V] [J] par son époux séparé de biens, M.

que Mme Y... était bien, à la date de l'appel critiqué, régulièrement habilitée par sa hiérarchie à représenter les services fiscaux du département de Seine-et-Marne auprès des tribunaux de grande instance

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 22 MARS 2005 (rg no 04/399) suivant

deux années, dans l’attente de la vente des biens immobiliers lui appartenant ainsi qu'à son épouse, de dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance

renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, dès lors que la communauté de vie avec son épouse a cessé, le couple étant en instance

dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la mesure d'éloignement litigieuse en invoquant une comparution pour une instance

Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans

V TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 26 août 2005 X... C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 14 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Patrick X...

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Dans le cadre de l'instance en divorce opposant Mme Isabelle X... épouse Y... à son mari, M.

Gabriel Y... et Mme Dominique X... se sont mariés le 21 avril 2006 et sont en instance de divorce.

rappeler qu'en application des dispositions des articles 212 et 256 6odu code civil, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire due par l'un des époux à son conjoint durant l'instance

X... visée le 26 mai 2014, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Pierre a : - constaté la non conciliation

titre de séjour ; elle rencontre des difficultés du fait de la rectification de son identité ; l'absence de réponse de la préfecture porte atteinte à sa vie privée et familiale, alors qu'elle est en instance