TA38 · Reconduite à la frontière — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A D demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Gerin, avocat de M. D. 
 Il invoque à l'audience, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour pour méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. Il soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant arménien, est entré irrégulièrement en France le 16 juillet 2011. Il a fait l'objet de quatre mesures d'éloignement en 2012, 2014, 2015 et 2018, qu'il n'a pas exécutées. Le 26 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article L. 614-7 du même code : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1, y compris lorsque ces décisions interviennent en cours d'instance ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Et aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. 
 Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de renvoi et de l'arrêté d'assignation à résidence selon la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le surplus des conclusions de la requête relevant de la compétence de la formation collégiale. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 6. M. D soutient qu'il est entré le 16 juillet 2011 en France où il réside depuis lors et que sa demande de titre aurait en conséquence dû être soumise à la commission du titre de séjour. S'il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a présenté une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort toutefois pas des termes de l'arrêté attaqué qu'il aurait également sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Dans ces conditions, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article par la voie de l'exception d'illégalité. 
 7. En second lieu, si M. D soutient sans être contesté qu'il vit en France depuis plus de 10 ans, la durée de son séjour est liée à son maintien en situation irrégulière malgré quatre mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. En outre, il a été condamné le 18 juin 2014 à trois mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble pour des faits de violence conjugale. Il est en instance de divorce avec son épouse et ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, entretenir un lien avec ses deux enfants mineurs nés en France et confiés à son épouse B il ne justifie d'aucune insertion professionnelle, bien qu'il fasse état de promesses d'embauche qu'il n'a pas produites. Dans ces circonstances, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette décision. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté, de même que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette décision, qui doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. CLe greffier, 
 P. BUGUELLOU        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.