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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204007_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, le requérant fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204010_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204013_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204117_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00999
18 juin 2015
18 juin 2015
En conséquence, Monsieur Alain X... est bien fondé dans sa demande. » ; 1°) ALORS QUE les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels sont exclues de l'assiette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01310
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Ne sont pas comprises dans le calcul : 1°) les heures supplémentaires payées au-delà de l'horaire habituel du travail de l'Employé malade ; 2°) les primes exceptionnelles (primes record-gratification pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201342
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de réduction du temps de travail, les indemnités pour heures supplémentaires et travail de nuit, les primes de transport, de poste, de treizième mois, de congés payés, d'ancienneté ainsi que les gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00413
2 mars 2010
2 mars 2010
de base au calcul de la retraite comprend le salaire brut, la prime d'ancienneté et la quote-part des primes semestrielles et de productivité à l'exclusion de toutes autres primes, indemnités ou gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00414
2 mars 2010
2 mars 2010
de base au calcul de la retraite comprend le salaire brut, la prime d'ancienneté et la quote-part des primes semestrielles et de productivité à l'exclusion de toutes autres primes, indemnités ou gratifications
Source officiellecr
613724e5cd58014677419495
1 octobre 1987
1 octobre 1987
intérêts et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que, dans des circonstances mal définies, X... et Y... sont convenus de faire profiter X... d'une gratification
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f7246
3 février 1993
3 février 1993
que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant la caisse à payer à Mme Y... des sommes à titre de gratification
Source officiellesoc
6137222dcd580146773fadbc
28 avril 1994
28 avril 1994
... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prorata de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'il résultait des conclusions de l'employeur que les gratifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la CSI Granitic est rejetée.
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
8 août 2024
-sur la gratification annuelle : L'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication signée le 15 octobre 1992 prévoit que le salarié présent toute l'année
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aece
8 août 2024
8 août 2024
-sur la gratification annuelle : L'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication signée le 15 octobre 1992 prévoit que le salarié présent toute l'année
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la société Protem de l'indemnité de non concurrence prévue par la CCN applicable et par son contrat de travail, soit 50% de la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut avec les avantages et gratifications
Source officielle2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272f3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-4 du Code du travail est allouée, selon la formule la plus avantageuse, soit sur la base de la moyenne des douze derniers mois [...] soit le tiers des 3 derniers mois, auquel cas toute prime ou gratification
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401651_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Les conditions de gratification par les avocats maîtres de stage des élèves avocats lors des stages effectués dans ce cadre sont fixées par l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210155
14 février 2019
14 février 2019
du CSS, pour le calcul des cotisations, en application de la lettre ministérielle du 6 mai 1988, il est admis que soient exonérées, dans la limite du salaire mensuel de base de l'intéressé, les gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc31b68fe24a55bb041f4c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
les indemnités de préavis, . les indemnités de départ ou de mise à la retraite, . les rémunérations qui sont versées par la société Xerox aux salariés détachés ou mis à disposition, . les gratifications
Source officiellePage 83 sur 371