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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725b2cd5801467741fdc5
12 juin 1996
12 juin 1996
Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 7 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec effraction, falsification de chèques
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f798
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour escroquerie, complicité d'escroqueries, faux et usage, falsification de document administratif
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fae
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les prescriptions falsifiées (7 000,32 euros): Patiente [K]: M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200017
6 janvier 2012
6 janvier 2012
reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la Société HABIB BANK responsable in solidum avec les Sociétés QUEENS POLYESTER INDUSTRIES et HIMALAYA EXPRESS NV, de l'appel du crédit documentaire par documents falsifiés
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4d9
4 juin 1981
4 juin 1981
ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 18 AVRIL 1980 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOL, RECEL DE VOL, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, FALSIFICATION
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b88a
28 octobre 1980
28 octobre 1980
caractère pathologique de son comportement " ; Attendu que par jugement du 20 décembre 1974 du tribunal correctionnel de Besançon, X... a été reconnu coupable d'un certain nombre de vols, de falsifications
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbdd
21 janvier 1991
21 janvier 1991
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202973_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que la falsification du passeport n'est pas manifeste. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d703
11 mai 2007
11 mai 2007
chèque bancaire sur le Crédit Agricole qui s'est avéré volé ; qu'aucune poursuite n'a pu être engagée contre les auteurs ; il conteste l'assimilation faite par les premiers juges entre le délit de falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d8
26 mai 2015
26 mai 2015
le débouter de sa requête, le juge a retenu des incohérences relevées par l'enquête au niveau des tampons humides figurant sur l'acte de naissance produit, sans que la preuve soit rapportée de la falsification
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f7d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Tzvotomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6c5
15 septembre 1992
15 septembre 1992
épouse LIM, K partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1992, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour falsification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00735
5 juin 2024
5 juin 2024
concours à une opération de placement du produit direct des infractions précédentes, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que si l'enquête a partiellement confirmé les dires du prévenu qui conteste avoir falsifié
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514
5 avril 2018
5 avril 2018
A... qui tenait une officine de constitution de dossiers falsifiés en vue de l'obtention de prêts ; qu'un premier dossier était monté au nom de F...
Source officiellecr
613726a1cd580146774272e9
4 avril 2006
4 avril 2006
en l'espèce, qu'il y ait un risque, mis en évidence par interaction médicamenteuse, dont l'éventail de nocivité est d'ailleurs large ; que l'infraction de mise en vente le 30 mars 2000 de produits falsifiés
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13457
26 octobre 2021
26 octobre 2021
de documents officiels et de falsification de documents commerciaux, le requérant fut acquitté en première instance.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1211
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Après une déclaration d’Interbrew à la presse, ils continuèrent à rendre compte de l’affaire, ajoutant que le document divulgué avait peut-être été falsifié.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005614000
19 février 2004
19 février 2004
Le 8 juillet 1997, le requérant fut mis en examen des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France, détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b7b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande principale, [J] [C] se fonde sur la garantie des vices cachés considérant que le compteur kilométrique du véhicule a été falsifié avant la vente et considérablement diminué.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par un agent de police judiciaire dont il n'est pas établi qu'il a personnellement constaté l'infraction ; - la sanction n'est pas fondée dès lors que la falsification
Source officiellePage 83 sur 982