avec lequel lui a été délivrée l'attestation prévue à l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, et ne saurait donc donner lieu à indemnisation par l'Etat ; qu'en revanche, le tribunal administratif a fait

EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DES FAUTES

Quang du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, et rejeté leurs conclusions devant ce tribunal ; 2°) ordonne

A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT

QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 JUILLET 1961 ET DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, L'ABSENCE DE SERVICE FAIT

X..., QUI AVAIT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LUI, DE LA PERTEDE LOYERS DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, A EVALUE A 600 FRANCS

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ; VU LE DECRET AU

préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le mois qui suit le présent arrêt et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

praticien lors de l'opération sans s'être assurée de ce que ce dernier ainsi que l'anesthésiste avaient, comme ils le devaient, examiné la patiente ; que la section disciplinaire, en rapportant ainsi les faits

The fact that the other party appeared at the hearing proved that the summonses had reached the addressees.

It summarised in detail the findings of fact made by the prosecutor.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing;Adversarial trial)

While its powers of review on points of law was unlimited, the same cannot be said for its review on facts since it did not have full jurisdiction with respect to establishing the facts of the case, such

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5.

THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1958 and lives in Baku. Background 6.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Civil proceedings;Article 6-1 - Fair hearing)

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1947 and lives in Plovdiv. 6.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2 IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT INDEMNISEE DU FAIT