[K] au titre de la rupture du contrat de travail ; que la société exposante, qui contestait l'existence d'un lien de causalité entre la cession ainsi intervenue et la décision prise par M.

des congés payés, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du retard dans le paiement du salaire, - constater l'existence d'une trouble manifestement illicite résultant

Z... a démenti les termes, celui-ci affirmant n'avoir jamais eu connaissance de l'existence des comptes bancaires ouverts par Georges X..., alors précise-t-il que les fonds provenant de la production qu'il

d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en considérant que le salarié ne produisait aucun élément de nature à laisser supposer l'existence

heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existences

Z] n'était pas motivée par ladite cession de capital mais par sa volonté de se reconvertir dans un autre secteur professionnel ; que Mme [Z] soutenait, sans autre forme d'explication, que la seule existence

l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent

reproché d'avoir trompé leur cocontractant en lui vendant sous la qualification de blé provenant d'une culture biologique une récolte qui n'a pas été obtenue selon un mode de culture conforme aux exigences

que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance à l'entreprise", suppose l'existence

que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance à l'entreprise", suppose l'existence

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Troubles de voisinage.

. - EXISTENCE..* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ramblai et digues.

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.

Attendu que Blake X... a saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes en annulation d'actes de la procédure en soutenant que l'arraisonnement du navire était intervenu en méconnaissance des exigences

la poursuite de l'information ; qu'en se bornant à faire état des recherches en cours pour retrouver la prétendue victime et de la nécessité de prévenir le renouvellement de l'infraction jointe à l'exigence

restitutions, ainsi que des amendes ; Attendu que, pour confirmer, sur l'appel de l'intéressé, l'ordonnance entreprise, les juges du second degré, après avoir rappelé les faits de la cause et relevé l'existence

conditions de la commande étaient inconnues, mais que la société Getelec avait soit fait preuve d'incompétence, soit manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel, qui a déduit la faute de la seule existence