." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui a pour objet la construction de centres commerciaux, a porté dans ses écritures de l'exercice clos le 31 décembre 1972 une

Elle précise en outre les motifs du recours à la procédure de taxation d'office, tant pour l'établissement des bénéfices imposables au titre de l'exercice clos en 2007 que pour la taxe sur la valeur ajoutée

X... au titre de l'exercice coïncidant avec l'année 1977, l'administration a nécessairement entendu substituer, à l'actif du bilan d'ouverture de cet exercice, la valeur nette comptable pour laquelle les

Enfin, l'indication " IDF, province " rend impossible l'identification du chantier.

tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Meule, aux droits de laquelle elle intervient, au titre des exercices

droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu de l'année 1972 à raison de la réintégration de frais généraux dans son bénéfice imposable

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'exercice occulte, par M.

au titre des exercices en cause.

Estimant qu'elle exerçait en France la totalité de son activité, l'administration fiscale a diligenté une vérification de sa comptabilité des exercices clos 2014 à 2017.

, était déductible du résultat imposable au titre de cet exercice ; - à supposer que cette taxe n'ait pas été comptabilisée comme une charge à payer au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, il

C, à raison de l'exercice de son activité professionnelle. Ainsi, Mme D, bien qu'étant l'épouse de M. C, n'est pas personnellement redevable de ces impositions supplémentaires.

En l'absence de justificatif produit, au cours du contrôle, quant à l'origine et l'objet de ce passif, il l'a été réintégré dans le résultat imposable de l'exercice 2014. 4.

IMPOSABLES AINSI DEGAGES ; QU'EN OUTRE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A ETE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE

Par suite, les moyens tirés de ce que cette somme n'était pas imposable et de ce que la substitution de base légale était impossible doivent être écartés. S'agissant de la SCI Letau : 15.

ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE B ...

Toutefois, aux termes du 1 de l'article 24 de la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1976 : " Les revenus qui proviennent d'Algérie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans

POUR CHAQUE EXERCICE LES MONTANTS DES FRAIS GENERAUX.