cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que si le conseil syndical est libre d'avoir recours aux services d'un technicien de son choix, l'exercice

L... la somme de 1 641,20 euros, alors « qu'un justiciable ne peut, par application d'un formalisme excessif, se voir privé du droit d'accès à un tribunal ou de l'exercice d'une voie de recours ; que le

code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Institut de chirurgie ostéo-articulaire (ICOA), société d'exercice

G... avait cessé d'exercer la profession d'avocat au sein de la société le 28 octobre 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que M.

juge de l'exécution a sursis à statuer sur la régularité des poursuites jusqu'à la décision du tribunal de grande instance et a ordonné la suspension des poursuites qui étaient ou pourraient être exercées

correctionnelle, du 1er septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 10 ans d'interdiction d'exercer

domicile de son épouse pour prendre son fils Patrick conformément à l'ordonnance de non-conciliation, s'agissant de la première fin de semaine du mois ; qu'il s'est entendu répondre par Mme Y... que l'exercice

qu'il venait de constituer ; que l'activité réelle déployée par X... pour Agri-commerce à cette époque justifiait les salaires et avantages divers perçus par lui ; que par ailleurs, José X... ayant exercé

procès-verbal des débats relate l'audience au fur et à mesure de son déroulement en sorte que le procédé du résumé rétrospectif est prohibé ; que les seules mentions figurant au procès-verbal sur l'exercice

A compter de janvier 2015, il a exercé des mandats de représentation du personnel. 2.

général des impôts ; Mais attendu, qu'aux termes du paragraphe 1er de l'article 1920 du code général des impôts, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce

de la condamner en conséquence à lui payer une certaine somme, alors « que d'une part, si le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompu par l'exercice

X... d'avoir fait obstacle au droit de présentation à la clientèle qu'ils entendaient exercer au profit de ces médecins, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est

X..., sous-traitant de la société Magebat, a exercé une action directe contre elle ; que la créance de M.

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exercice de l'option juridictionnelle au profit d'un

tant que chef de service éducatif avec les conséquences pécuniaires qui en découlent alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a rappelé avec justesse les conditions conventionnelles d'accès et d'exercice

selon le moyen : 1 / que si les articles L.231-8 et suivants du Code du travail autorisent le salarié à suspendre l'exécution de son contrat de travail, cette prérogative unilatérale ne saurait s'exercer