Biens, l l'a déboutée avec la société Vis et la société Swisslife Assurances de Biens de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

bancaires de “frais de prélèvement” pour un montant de 7,50 euros, - condamner la CAF DE [Localité 1] à lui verser la somme de 100 euros au titre du remboursement des frais de procédure, - ordonner l’exécution

Par jugement du 16 décembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Toulon, après avoir déclaré l'opposition recevable, a : - mis l'ordonnance à néant et statuant à nouveau 

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] aux dépens, - ordonné l'exécution

payés sur préavis, ' 4 883,65 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution

d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 380,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution

4 443,92 euros ; - Congés payés sur préavis 444,39 euros - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 17 775,68 euros ; - Article 700 du code de procédure civile : 1500 euros ; - Exécution

l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

être versées en exécution du budget provisionnel.

Sur l'exécution provisoire. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l'exécution provisoire.

conséquence : - déclarer inopposable à l’égard de la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de Monsieur [N] en date du 7 octobre 2023, - prononcer l’exécution

le tribunal de proximité de Lens les a déboutés de leurs demandes, condamnés solidairement aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [A] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et a dit que l'exécution

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

non encore échues, en application de l’article 19-2 de la loi du 1965 ; - la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - et maintenir l’exécution

Par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le premier président de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la