Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes chargées de l'audit interne et de toute autre personne qu'il estime utile d'interroger dans l'entité de leur éventuelle connaissance de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Code de procédure pénale

Lorsque le médecin requis estime que l'examen à distance n'est pas adapté, il transmet à l'officier de police judiciaire une attestation indiquant qu'un examen physique direct de la personne gardée à vue est nécessaire.

Article R40-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

raisons liées aux finalités du fichier compte tenu de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée ; 2° Demande de l'intéressé, si le procureur général ou le procureur de la République estime

Article D541-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

bénéficiaire peut refuser tout ou partie des biens objet de la cession à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime

Article R6132-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

-Il est mis fin au dispositif de mise en commun des disponibilités si le directeur général de l'agence régionale de santé constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif tel que défini par la convention, ou s'il estime

Article Annexe

—

Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique. Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante.

Article Annexe 2

—

Estimation du rendement : Le rendement de la chaudière en place est évalué : -à l'aide du tableau 1 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières gaz, pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux ; -à l'aide du tableau 2 Tableau d'évaluation

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces recommandations,

Article L135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code des postes et des communications électroniques

presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III, en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu'elle estime

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Les bénéfices éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

Si la commission estime que les modèles et données médico-économiques transmis et, le cas échéant, les études médico-économiques produites ne permettent pas de réaliser l'évaluation médico-économique, elle précise les éléments nécessaires à sa réalisation

Article L581-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code de l'environnement

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du

Article R766-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement.

Article R229-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 21

Code de l'environnement

Si elle estime que tel est le cas, elle demande à la Commission européenne de publier les données de l'exploitant d'aéronef concerné à un niveau d'agrégation plus élevé.

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

Si l'autorité compétente estime, après avis du service chargé du contrôle, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1, non pris en compte dans les actes administratifs en

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'environnement

. – Les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa du I concluent une convention fixant leurs contributions respectives, couvrant les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, estimées à la date de la signature de cette convention, pour les

Article R312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61

Code monétaire et financier

Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

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