Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

Attendu que le syndicat SNCS fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure et la compétence particulières édictées en matière de contentieux des élections

élus au CSE sont électeurs.

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation M.

Le 21 août 2018, après avis favorable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'employeur a décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu'à l'organisation des élections

fabrication de prototypes, que cette commande devait être réalisée dans des brefs délais contractuellement fixés ; qu'au cours de ceux-ci, un court-circuit provoqua la détérioration des matériels électroniques

l'informatique et des libertés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'employeur peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle électronique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VG Electronique, protection électronique, dont

pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre.

(LoireAtlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Bretagne Electronique Bureau (BEB), dont le siège est ...

de la cour d'appel de Rennes le 06 novembre 2019 » (p. 2, § 1er ), quand Mme [T] n'avait adressé aucun courrier au greffe pour se désister de son appel, mais s'était bornée à envoyer un courrier électronique

Y..., à titre d'associé et ès qualités de gérant de la société Alarme service électronique, les a assignés; que le jugement rendu au profit de la société Alarme service électronique a été frappé d'appel

chaudronnerie » (E5.3), « activités annexes (analyses, essais) » (E5.4), « chimie/corrosion » (E6.1), « métaux et métallurgie » (E6.5), « analyses physico-chimiques » (G2.1) et « MEB (microscopie électronique

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation, la cour est valablement saisie par la remise par voie électronique au greffe

indication de la date et de l'heure du dépôt au greffe ; qu'il devait parvenir avant l'heure de fermeture du greffe afin que le greffier puisse y apposer son visa en temps utile, l'accusé de réception électronique

Le 14 octobre 2015 s'est tenue une assemblée générale de la société Brigade électronique au cours de laquelle il a été décidé la révocation de M.

des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, la notification de ces décisions s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire d'un téléservice