S..., propriétaires de deux parcelles sises à [...] , pour l'édification d'une clôture et l'artificialisation du sol par la pose de gravier et de bordurettes en béton sans déclaration préalable, la construction

prévoyait l'édification de pavillons individuels ainsi que la création d'un ensemble comprenant des installations sportives et de loisir, construit par une société privée et dont tout acquéreur d'un lot

irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421.1, L. 480.4, L. 480.5 du Code de

X... a chargé la société Marteau d'édifier une maison individuelle, à usage d'habitation, d'après les plans préparés par M.

de la construction irrégulièrement édifiée et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 422

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour l'édification des logements économiques "SELEC", dont

gérant, exerce une activité d’acquisition, d’administration, de gestion par location ou autrement, d’exploitation par bail ou autrement, de cession de tous immeubles, biens et droits immobiliers, d’édification

individuelles, les locataires ayant l'obligation d'édifier une maison par emplacement à titre de modèle-type, avec autorisation d'utiliser une ou deux de ses pièces comme bureau sommaire de réception

jouissance exclusive du lot désormais propriété de Mme [E] épouse [M], à la suppression des plantes et jardinières y implantées, à remettre cette portion du toit terrasse en son état antérieur à l’édification

avaient été entrepris par Jean-Jacques Y... et Alain Z..., devenus propriétaires des terrains et qu'il était étranger à ceux-ci ; que, pour autant, dès lors que les constructions litigieuses édifiées

Sarzeau selon lesquelles " Les murets de pierre de type local devront être maintenus et entretenus " ; alors qu'un tel muret existe sur la limite séparative des parcelles cadastrées ZN n° 517 et 516, l'édification

de leur nouvelle construction, M.

novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

Le gazoduc a été édifié en 1967 alors que la propriétaire du terrain était G.S., laquelle a tacitement accepté l’édification de la construction en question à proximité de son terrain. (...)

Aux termes de l'article R. 441-6 de ce code : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les

Louis et Auguste X..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable

, où seules sont autorisées les constructions liées à l'exploitation agricole ; qu'une maison d'habitation d'environ 120 m a été édifiée sur un emplacement où se trouvait antérieurement un petit poulailler

Suite à une mise en demeure en date du 04 avril 2012 et à une sommation délivrée le 11 février 2013 par le ministère de la SCP [...] huissiers de justice, d'avoir à détruire les constructions édifiées