En l'absence de guide professionnel accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire identifiant les procédures d'évaluation applicables, des dispositions équivalentes à l'application du module G ou B + F de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) n'est

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

environnementales au sens du même article L. 611-6 ; 7° Ou, à compter du 1er janvier 2027, issus des exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611-6 ; 8° Ou satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de commerce

Détenus par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ; 3° Détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de l'article 11 de la directive

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

présent code ; 18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive

Article 223-13

—

d'instruments financiers dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction ; 2° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive

Article Annexe VI

—

(signature de l'agent ayant procédé à la réception) : ..... (1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. (2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires. (3) Noter les

Article 5

—

l'Espace économique européen doivent présenter un titre, diplôme ou une attestation de qualification d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes, titres ou qualifications annexés au présent arrêté, au sens des articles 11 et 13 de la directive

Article 221-II-1/03-8

—

supérieure à 3 000, les dispositifs d'amarrage doivent être conçus, et l'équipement d'amarrage, y compris les aussières, doit être sélectionné, de manière à garantir la sécurité au travail et la sécurité de l'amarrage du navire, compte tenu des directives

Article 26-0

—

Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément aux articles 49 bis et 49 ter de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement

Article Annexe III

—

Identification des substances relevant des listes I ou II de l'annexe de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Article 87

—

Les II et V entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le

Article Annexe administrative

—

Le jeune apprenti en mobilité ne peut être affecté, dans l'entreprise d'accueil, à des travaux réputés dangereux, au sens des dispositions de la directive 94-33 relative à la protection des jeunes au travail, que si cette entreprise atteste avoir respecté

Article 51

—

Dans le cas de porte commandée à distance, cette commande peut être remplacée par la commande de secours visée soit au sixième alinéa de l'article 22 a du présent arrêté, soit aux articles équivalents de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil

Article 53

—

nouvelle profession d'avocat, prévues à l'article 52 ; 14° La composition, les modes d'élection et le fonctionnement des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle ; 15° Les mesures nécessaires à l'application de la directive

Article Annexe

—

professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code des juridictions financières

conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

duquel l'exigibilité est intervenue ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive

Article L35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 n'est pas assurée, compte tenu des résultats du relevé géographique prévu à l'article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du

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