Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les recettes et les dépenses constatées sur le fondement des dispositions précitées.

Article Annexe 1

—

I min I tr I n I b max b I max f : la fréquence de la tension fournie au compteur. f n FP : le facteur de puissance (cosinus de la différence de phase entre le courant I et la tension U).

Article Annexe 226-4.A.3

—

Les pictogrammes utilisés peuvent légèrement varier ou être plus détaillés par rapport aux présentations reprises ci-dessous à condition que leur signification soit équivalente et qu'aucune différence ou adaptation n'en obscurcisse la signification.

Article 219

—

Le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 5° du II de l'article 104 est déterminé par référence au coefficient calculé pour les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 majoré de 45 % de la différence entre 1 et ce coefficient

Article R214-203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

Il correspond au rapport entre : – d'une part, la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou d'actions du fonds ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Code général des impôts

Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours

Article L356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence

Article R178-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de la sécurité sociale

seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article L. 223-11 attribué à chaque département est calculé selon la formule suivante : Fd = A × DNd Dans laquelle : 1° Fd : représente le montant attribué à chaque département ; 2° A : représente la différence

Article D361-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

La perte physique correspond à la différence entre la production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée, déclarée par l'exploitant.

Article D521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

Code de la sécurité sociale

Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent code.

Article 75-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus ; c) (Périmé) 3.

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences

Article L4362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

Article 44

—

au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence

Article 4

—

Chaque année, la charge supportée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à ce titre ne peut excéder le surcroît, par rapport à l'année précédente, de la différence du produit d'impositions définie au deuxième alinéa du 6° de l'article

Article ANNEXE I

—

Produit, généralement très léger et épais, limitant le flux de chaleur qui le traverse dans une paroi soumise à une différence de température entre ses deux faces (par exemple : laine minérale, polystyrène expansé, polyuréthanne expansé, liège, perlite

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition

Article R212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence

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