de rétribution mensuelle de M. de X... tandis que l'article 7 du règlement intérieur suffisait à servir de fondement à cette demande, l'arrêt a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil

devaient toutefois décider de révoquer la nationalité portugaise du requérant et, ensuite, décider à nouveau de l’extrader, rien ne l’empêcherait d’introduire une nouvelle requête et, le cas échéant, de demander

et a débouté la SARL LA CITE GOURMANDE de sa demande en dommages et intérêts

Il s'opposent à la demande d'application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile formée par la LANDESBANK SAAR et réclament sa condamnation à leur verser la somme de 1.000 € sur le fondement

second transformateur le 8 juin 2010, la société RTE a assigné en réparation la société Scales et l'assureur de celle-ci, la société Helvetia assurances, qui lui ont opposé la prescription de ses demandes

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d'application

de sa demande d'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -Déboute Mme [L] [R] épouse [P] de toutes ses demandes y incluse celle portant sur les frais irrépétibles

par le client » ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur

Y..., demandeur au pourvoi n Y 93-11.341 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Banque Sudaméris France, demanderesse au pourvoi n B 93-13.253

Le service a rejeté sa demande le 29 septembre 2023. M.

[Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties.

Le tribunal relève donc que la demande de COFICA [U] est régulière et recevable.

Le tribunal relève donc que la demande de COFICA [M] est régulière et recevable.

du délai de forclusion et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que le groupe Concorde,, l'UAP et les AGF font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

X... la somme de 17 237 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers, l'arrêt retient que la SIEMP, qui a demandé l'application d'un abattement pour occupation, ne peut se contredire en

D'AILLEURS PU RENONCER LEGALEMENT ; QU'ELLE N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI A AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ENTREPRISES REQUERANTES SONT FONDEES A EN DEMANDER

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-

Elle demande : - ordonner le rejet de l’ensemble des pièces produites par le demandeur à l’appui de sa requête, - déclarer celui-ci irrecevable sur l’ensemble de ses demandes fins et prétentions en raison