Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
27 mai 2019
de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2304896_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e1fb77364b3ebed3bf0528
3 octobre 2025
3 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/448 N° RG 25/00723 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WERR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre des Etrangers
6961f448cdc6046d47d10c2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
justificatives utiles et notamment d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L 742-2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleETRANGERS
68e49e77bf7d454f9ee48687
3 octobre 2025
3 octobre 2025
COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleRETENTION ET HO
64476e923da6ded0f83d194d
24 avril 2023
24 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100480_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise, notamment, l'article 20 point 1 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles 744-1 et L.744-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0204DEC001716906
4 février 2010
4 février 2010
COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1of the Convention about the lack of a public oral hearing.
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d36
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] [H] .désigner Me [Y] notaire à SAUVETERRE-DE-GUYENNE pour y procéder .autoriser la vente des parcelles situées à SAINT-SEVE cadastrées 222 226 227 228 229 230 231 233 237 238 415 417 740 741 d'une
Source officiellecr
é sur une difficulté d'exécution des peines prononcéesc/André X
6079a8519ba5988459c4ca2d
19 décembre 1991
19 décembre 1991
LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 21 juin 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 29 juillet 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2403541_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du même code ; 6°) de mettre à la charge
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030262881
11 février 2015
11 février 2015
R. 742-20 à R. 742-23.
Source officielleRétention Administrative
697b086dcdc6046d4711fe33
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétentions
653a06a6d0451e8318d0ea7a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111503_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201342
15 septembre 2016
15 septembre 2016
14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; Mais attendu que les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code alors applicable : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100679
12 novembre 2020
12 novembre 2020
6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt du prêt est fixé par écrit
Source officiellePage 83 sur 1316