commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, statuant sans être saisie d'une demande de la Direction Générale de la Concurrence

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence ; que l'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis

part, qu'il faisait valoir dans ses écritures qu'avant que ne lui soit proposée la rédaction d'un contrat, il exerçait son activité sur un secteur déterminé et n'était lié par aucune clause de non concurrence

pourvoi, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la clientèle de la société Pompes Funèbres de France ait été détournée au profit de la société Roblot ; que le préjudice constitutif de la concurrence

de 100 francs, sa représentation et, à concurrence de 224 900 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions; qu'un

Y... s'interdit pendant deux ans, toute activité portant sous une forme quelconque sur la commercialisation des produits susceptibles de concurrencer les produits, ayant fait l'objet de la représentation

2016 et en conséquence, de rejeter sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Deberne, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence

[J] exerçait, pour le compte de la société Somatec manutention et de la société Somatec matériels pour les travaux publics et l'industrie (les sociétés Somatec), en violation de la clause non-concurrence

X... et les sociétés Strulik et Stik industries en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, notamment en raison du débauchage de deux de ses anciens salariés, Mme Y... et M.

une faute ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, après avoir annulé la clause de non-concurrence

X..., créateur, ainsi que de la société La Maison du Kelsch, déposante, à laquelle ce dernier avait fait apport de ses droits patrimoniaux, et qu'elle s'est en outre rendue coupable de concurrence déloyale

(la société [...]), de droit monégasque, la société Or de Vendôme et Mme R..., qui exercent sous le nom de « [...] » une activité de bijouterie de luxe, ont assigné en responsabilité pour concurrence déloyale

de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2016), que s'estimant victime d'actes de concurrence

sa volonté de proposer à ses usagers un nouveau système informatique leur permettant de s'inscrire directement en ligne sur son site internet et l'a informée, à cette occasion, qu'elle mettait en concurrence

déloyale, ni aucun manquement à leurs obligations contractuelles de non-concurrence et à leur obligation de loyauté en tant qu'actionnaires de la société Linagora, la cour d'appel, qui a aussi constaté

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur de la société invoquait à l'encontre de Sotair et de Jet Loisirs comme étant un acte de concurrence déloyale, le débauchage de l'ensemble

s'étant livrée au commerce de charcutier malgré l'interdiction, les époux A... ont assigné la SICMER, la société Locabail Immobilier, ainsi que la société Boucheries Bernard pour faire interdire la concurrence

dommages-intérêts sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles, tandis que la société Ensemble a assigné la société Tabasco en réparation du préjudice causé par des actes de concurrence