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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cdcd5801467740e578

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

Page 83 sur 78520

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CC

comm

61372692cd58014677426a59

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac76

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

son licenciement a été notifié le 21 mars 1988, plus d'un mois après la date du 21 octobre 1987 qu'elle retenait pour l'entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1ba

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Bonneuil-Viandes Sogesal, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300372

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L'arrêt statue sur les prétentions respectives des parties en considération des conclusions récapitulatives de la SCI déposées et notifiées le 31 janvier 2020, et ne reproduit pas les conclusions du syndicat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200125

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

En application de l'article 954 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200195

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201256

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par conclusions du 15 février 2021, la société Parosa Agropole a saisi le conseiller de la mise en état de demandes tendant au rabat de l'ordonnance de clôture, au renvoi de l'affaire à la mise en état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201262

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 30 janvier 2020, M. et Mme [V], les sociétés Tiare et Taïna ont déposé au greffe des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au rôle. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00052

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ce dernier a soulevé un incident en contestation de la validité de la saisine de la cour d'appel par ces conclusions, subsidiairement en annulation des dites conclusions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100594

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X] a signifié ses dernières conclusions le 25 février 2020, dans lesquelles il modifiait totalement ses prétentions ; qu'en statuant au vu des conclusions récapitulatives de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200543

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[L] indiquait toutefois dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mme [Z] soutenait à tort que la notification des conclusions par courriel était irrégulière et qu'elle ne démontrait en outre aucun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100058

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100010

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient "concordantes", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01038

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que pour statuer sur le litige, l'arrêt a visé les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00700

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100146

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[T] [E] revendique la propriété, demandée dans le corps des conclusions, n'est pas reprise dans le dispositif", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300106

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Elles n'exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201089

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200381

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'en jugeant

Source officielle