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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cdcd5801467740e578
15 janvier 2002
X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
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comm
61372692cd58014677426a59
27 janvier 1998
X..., les conclusions de M.
6137222acd580146773fac76
16 février 1994
son licenciement a été notifié le 21 mars 1988, plus d'un mois après la date du 21 octobre 1987 qu'elle retenait pour l'entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions
61372216cd580146773fa1ba
9 mars 1994
général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Bonneuil-Viandes Sogesal, les conclusions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300372
21 avril 2022
L'arrêt statue sur les prétentions respectives des parties en considération des conclusions récapitulatives de la SCI déposées et notifiées le 31 janvier 2020, et ne reproduit pas les conclusions du syndicat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200125
2 février 2023
En application de l'article 954 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des
ECLI:FR:CCASS:2024:C200195
7 mars 2024
Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser
ECLI:FR:CCASS:2023:C201256
21 décembre 2023
Par conclusions du 15 février 2021, la société Parosa Agropole a saisi le conseiller de la mise en état de demandes tendant au rabat de l'ordonnance de clôture, au renvoi de l'affaire à la mise en état
ECLI:FR:CCASS:2023:C201262
Le 30 janvier 2020, M. et Mme [V], les sociétés Tiare et Taïna ont déposé au greffe des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au rôle. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00052
17 janvier 2024
Ce dernier a soulevé un incident en contestation de la validité de la saisine de la cour d'appel par ces conclusions, subsidiairement en annulation des dites conclusions.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100594
13 juillet 2022
[X] a signifié ses dernières conclusions le 25 février 2020, dans lesquelles il modifiait totalement ses prétentions ; qu'en statuant au vu des conclusions récapitulatives de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200543
13 juin 2024
[L] indiquait toutefois dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mme [Z] soutenait à tort que la notification des conclusions par courriel était irrégulière et qu'elle ne démontrait en outre aucun
ECLI:FR:CCASS:2023:C100058
25 janvier 2023
Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100010
5 janvier 2023
[J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient "concordantes", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01038
18 octobre 2023
ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que pour statuer sur le litige, l'arrêt a visé les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00700
14 juin 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2025:C100146
5 mars 2025
[T] [E] revendique la propriété, demandée dans le corps des conclusions, n'est pas reprise dans le dispositif", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300106
27 février 2025
Elles n'exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion ».
ECLI:FR:CCASS:2024:C201089
21 novembre 2024
Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200381
16 avril 2026
de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'en jugeant