maire de la commune de Neuville-sur-Ain l'a mise en demeure de procéder à " l'élagage des arbres implantés sur sa propriété et situés le long de la " Rue de la Rochette " " dans un délai d'un mois à compter

de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

L'arrêt ne détaille pas les motifs et la solution dans l'extrait fourni. La Cour d'appel a statué de manière contradictoire sur l'appel formé par les sociétés Mascareignes Kino et Maurefilms contre la

faisant fonction de présidente, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour inaptitude à l'emploi, ainsi qu'à la remise par l'employeur d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés pour tenir compte

En ce qui concerne la différence de catégorie professionnelle, elle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une

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économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés incidents et de repos compensateur

Jean X..., demeurant ... de La Tour, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997,

de la monnaie de compte. 10.

handicapés qui la perçoivent en complément d'un avantage de vieillesse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu le versement d'une allocation aux adultes handicapés d'un montant égal à la différence

Il résulte par ailleurs d'un courrier adressé par la MAF à Monsieur [T] le 24 mai 2007 que celui-ci a exercé son activité d'architecte exclusivement pour le compte de la société DC2 Architectes à compter

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée

notion de médicament par fonction conformément à la jurisprudence communautaire, pour déterminer si un produit constitue un médicament par fonction, il appartient aux autorités nationales de tenir compte