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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600607_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 18 octobre 2001 a fait l’objet obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01863_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône, lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100736
20 juin 2012
20 juin 2012
être française par filiation paternelle ; Attendu que, pour dire que Mme X...n'est pas française, l'arrêt constate que son acte de naissance a été dressé le 15 mai 2007, sur jugement supplétif comorien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100828
6 octobre 2010
6 octobre 2010
.- Z... né le 13 juin 1982 à Mamoudzou (Mayotte), l'arrêt relève que l'acte de mariage comorien de Y...- Z... et Zoubère A... ne peut être présumé faux du seul fait des investigations du ministère public
Source officielle3ème chambre
DTA_2200857_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A C, ressortissant comorien née le 18 juin 1978, est entré régulièrement en France en 2017, à l'âge de 39 ans.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100469_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C A, ressortissant comorien, né le 28 janvier 2000 à Koki-Anjouan, a présenté une demande d'admission au séjour le 10 février 2018 à la préfecture de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206098_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme B soutient que : - de nationalité comorienne, elle est entrée en France en 2019 pour suivre des études supérieures et a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour l'autorisant à travailler, valable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204946_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
E A B, ressortissant comorien né en 1984, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 juin 2018.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2101906_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme E A C la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'une ressortissante comorienne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501179_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme A..., ressortissante comorienne née le 1er décembre 1983, doit être regardée comme demandant au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui délivrer une date de rendez-vous aux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501274_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A..., ressortissant comorien né le 17 novembre 2006, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui délivrer une date de rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302450_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A, ressortissant comorien né le 1 mars 1998 à Tsembehou Anjouan (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303025_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B, ressortissant comorien né le 2 juillet 2001 à Mamoudzou (Mayotte), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303132_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B A, ressortissant comorien né le 26 octobre 1997 à Combani (Mayotte), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303147_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 27 novembre 2000 à Mamoudzou (Mayotte), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301753_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 15 août 1976 à Bazimini à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301769_20230402
2 avril 2023
2 avril 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 22 août 2004 à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301785_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A B, ressortissant comorien, né le 20 décembre 1990, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303764_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A E, ressortissant comorien né le 31 décembre 1992 à Ongojou - Anjouan (Comores), est le père de trois enfants nés en 2010, 2011 et 2021, issus de sa relation avec Mme C B, ressortissante comorienne séjournant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304078_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1980 soutient être arrivé à Mayotte depuis plusieurs années et y avoir ancré sa vie privée et familiale.
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