propre compte ; " alors qu'en raison du statut d'agent commercial du prévenu, l'interdiction à lui faite par la convention du 23 mars 1983, passée entre les parties, de recevoir les commissions de clients

coupable d'escroquerie, et par suite de complicité de banqueroute ; "aux motifs que le demandeur a reconnu devant le magistrat instructeur et la Cour avoir effectivement fait signer à plusieurs clients

règles bien définies ; qu'il en résulte qu'une activité essentiellement ludique, pratiquée comme une activité de loisir, n'est pas une discipline sportive ; qu'en jugeant que le fait d'accueillir des clients

du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " au motif que, " il a obtenu de ses clients

était fictive, puisque les clients prétendument visités avaient déclaré n'avoir jamais été démarchés par M.

se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour admettre que la banque rapportait la preuve de ce que la sortie des titres Olipar du compte géré s'était effectuée sur instruction du client

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

fondé sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité de clientèle

des titres de capitalisation, selon un plan de travail fixé par son inspecteur et avec la collaboration des agents mandataires; que son rôle ne consistait qu'à présenter l'opération financière aux clients

normes sans avoir obtenu avant le 19 mai 2015 une classification en matière de résistance au feu, la société S2PI apparaissait avoir anticipé sur la réalisation d'essais, ce qui était trompeur pour le client

aux dispositions du code de procédure civile [leur] évitant ainsi tout rejet de [leur] dossier pour vice de forme », de pratiques commerciales trompeuses résultant de l'envoi pour le compte de ses clients

(le client) a joué régulièrement au casino exploité par la société Cannes centre Croisette, anciennement dénommée Casino de la Pointe Croisette (le casino).

N... a apporté notamment au CAIC une clientèle d'institutionnels gestionnaires de fonds de retraites des salariés, dont la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

Sur le détournement de clientèle Il n'est pas contesté que, parmi les clients de la société Provost, figurent notamment les sociétés Leroy Merlin et EDB/BAO.

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3.

X... avait, au moins dans les deux premières années ayant suivi la signature du contrat du 1er mars 1990, rempli son obligation de présentation de clientèle sans constater qu'il avait continué, passé ce

civil ; 2 ) que c'est à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave qu'incombe la charge de la preuve ; qu'ayant relevé qu'en ne mentionnant pas sur ces états de frais la visite de la clientèle

X... l'indemnité de clientèle prévue en son principe par le contrat du 4 novembre 1991 dont le précédent arrêt du 7 juin 2002 lui avait déclaré la rupture imputable, qu'elle n'avait pas alors invoqué le