moyen unique : Attendu que Mme X..., porteuse d'un tiers des parts de la société GEIM, a été engagée par celle-ci le 7 janvier 1988 en qualité de directrice commerciale ; que le 12 juillet 1993 une assemblée

président du tribunal de grande instance de Basse-Terre statuant en référé, s'était prononcé sur la recevabilité de toute contestation des copropriétaires relative à la validité de la délibération de l'assemblée

modulaire devant s'adapter avec les tentes déjà acquises ou à acquérir par les pompiers ou la sécurité civile ; qu'elle ajoutait que dans un ensemble modulaire il serait inesthétique sinon anarchique d'assembler

document contenant des informations de nature à porter atteinte au crédit et à la réputation de l'entreprise et mettant en cause la politique salariale de la direction à quelques jours de la tenue d'une assemblée

(le syndicat) en annulation de la décision n° 13 de suppression du poste de concierge, prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 novembre 2012 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt

L'assemblée générale des copropriétaires, a par la suite, adopté une résolution autorisant la remise d'une clé de manoeuvre de la barrière installée à tous les copropriétaires. M.

lot dans le lotissement du Parc Basque, régi par un cahier des charges du 10 septembre 1925, ont assigné l'Association syndicale libre de ce lotissement (l'ASL) en annulation de la délibération de l'assemblée

, et qu'il a quitté prématurément l'assemblée générale avant que ne soit abordé le sujet de sa révocation ; que les défenderesses ajoutent que l'assemblée générale a le pouvoir d'élire un président de

qu'elles comportaient comme seuls associés les époux V..., mariés sous le régime de la communauté de biens, qui détenaient le capital social, que chacun des époux était gérant ou cogérant et que les assemblées

Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition ; "alors, d'autre part, que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent avoir été désignés pour chaque année par l'assemblée

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes

remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France, désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée

Roger X... se chargeait de la gérance de la société en février 1985, Celso A... devenant directeur commercial, emploi qu'il a quitté en septembre 1986 ; qu'en l'absence de toute délibération d'une assemblée

X..., alors, selon le moyen, qu'il n'appartient qu'à l'assemblée des associés, réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, de décider de la distribution éventuelle d'un dividende ; qu'en

[U] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes des époux P..., d'avoir annulé la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012, d'avoir prononcé la résiliation du

X... irrecevable à poursuivre, pour la première fois devant elle, la nullité d'une assemblée générale de la société du 28 mars 1991; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1990), qu'une assemblée