L. 122-14-4 du code du travail (recodifié aux articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du code du travail), - dire que Monsieur [D] [Z] ne peut obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou

1154 du Code civil, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

rappelle l'exécution provisoire de plein droit (R. 1454-28 du code du travail) -ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle emploi d'indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code

distorsion existait entre les sommes effectivement perçues et le montant réclamé », le tribunal, qui a fait peser sur Mme X... la charge de prouver l'absence d'indu réclamé par la CAF, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

Statuant à nouveau, elle demande à la cour de : - porter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article L 1235

En effet, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

En effet, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article.

La mise en 'uvre concrète du barème de l'article L.1235-3 ne saurait cependant avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation adéquate reconnu par la convention précitée

L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre du salarié, la cour d'appel a retenu que les conditions étaient réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235

IP-Label aux organismes concernés des indemnités chômage qu'ils ont dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 10 mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant

L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.