Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à

pour cet article.

L.1235-16 du code du travail, Statuant à nouveau, - Limiter une éventuelle condamnation au titre de l'article L 1235-16 du code du travail à la somme de 9 144,30 Euros (correspondant à 6 mois de

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,

de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC II - Sur l'intervention du Syndicat CGT du Nettoyage des Bouches du Rhône Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,

L'accord collectif du 16 décembre 2003 (pièce employeur 35) prévoit en page 17, en son article 3 que les cadres des groupes 7 à 9 bénéficient d'un forfait annuel de 212 jours maximum de travail avec 16

L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil

Sur la compétence du juge de l'expropriation L’article L213-10 du code de l’urbanisme prévoit que : «Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires

[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles

Le délai de livraison doit être indiqué dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement selon l’article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation.