AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef2079cdc6046d47b06e9e
24 avril 2026
24 avril 2026
de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. (') » L'article L1234-5 du Code du travail dispose : « Lorsque
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8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaeb
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
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