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3 763 résultats pour « article L1237-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

69ef2079cdc6046d47b06e9e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. (') » L'article L1234-5 du Code du travail dispose : « Lorsque

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaeb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69622021cdc6046d47d3fde2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le licenciement En droit, l'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

SOCIETE GENERALE prescrite, n'était pas applicable ; en effet cet article a été créé postérieurement à la signature du contrat, par l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; en outre, cet article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443b

Appel

4 février 2019

4 février 2019

Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme E..., qui comptait une ancienneté de 4 ans, 5 mois et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c80

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les 18 et 19 juin, vous avez suivi une formation auprès d'un organisme extérieur portant sur la gestion des appels téléphoniques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd62

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Le médecin du travail rappelait qu'en vertu de l'article R 241-51-1 du Code du travail la deuxième visite de reprise n'était pas nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426a

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01391

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

6 et 9 du CPC ; Vu l'article 5 bis du contrat de travail « prime objectif » (pièce n° 3 du défendeur) qui dispose : « En sus de sa rémunération, M X...

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747697

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] visant à obtenir des délais de paiement ; Ordonner que les intérêts soient calculés suivant les modalités prévues par l'Article 1154 ancien (article 1343-2 nouveau) du Code Civil ; en tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09950

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

février 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, compte tenu du préjudice particulier qu'elle a subi : - écarter le barème institué par l'article L1235-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00481

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

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CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666a

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Par jugement entrepris du 11 mars 2013 le juge de l'exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale relevant que si la cour de cassation a jugé que l'article L137-2 du

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CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93363

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Après entretien préalable, fixé au 6 avril 2011, Mme X... a été licenciée par courrier recommandé du 19 avril 2011 pour « insuffisance professionnelle ».

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°31/2023 N° RG 19/07926 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJ5G Société [V] C/ M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603390fb826bcd43c6faac7d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

C/ SAS CGI FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Septembre 2014 RG : F 13/03750 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bca92799a9057d5dd0f2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L.'1225-70 du code du travail dispose que toute convention contraire aux articles L.'1225-1 à L.'1225-28 et L.'1225-35 à L.'1225-69, relatifs à la maternité, à la paternité, l'adoption et l'éducation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e5a40f8b0008cb720d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Alors que les conditions dans lesquelles l'échange litigieux du 19 février 2020 entre MM.

Source officielle