Par conclusions déposées et notifiées le 1er mars 2022, elle demande à la cour, vu les articles L.641-9 et L.643-9 du code de commerce d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, de : - ordonner

L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9.

L. 641-9, II du code de commerce, telles qu'issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, peut être couverte, et ce y compris à hauteur d'appel, par la nomination d'un mandataire ad hoc habile à représenter

VALEUR PRO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en application de l'article L 641-9 du code commerce, demeurant en cette qualité au siège social Représentant :

L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la publicité

à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;   Dit que cette mention tient lieu de convocation ;   Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer

l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la

N° D 14-86.631 FS-P+B N° 550 FAR 9 MARS 2016 IRRECEVABILITE M.

L. 641-9, I, du code de commerce, combinées aux dispositions de l'article L. 642-18 du même code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire

: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article

Rappelle qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

, 2°/ "L'article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration

, a demandé, par mémoire spécial du 27 décembre 2012, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 640-2, L. 641-9 et

déposées le 10 décembre 2008 par la SCI Les Jonquières, concluant au rejet de cette exception de nullité, invoquant l'application à son profit des dispositions de l'article L. 641-9-2 du code de commerce

L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président

L. 641-9 II du code de commerce, issu de cette loi, que ses dirigeants en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire le demeurent pour la représenter dans l'exercice de ses droits propres,

de commerce, RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa