au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

juge commissaire aux conditions prévues pour le commandement de payer prévu à l'article R 321-1 du code [des procédures civiles] d'exécution n'imposent point en [Localité 1] [Localité 4]

provisionnel, en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement en date du 19 mars 2025 ainsi que de la présente assignation, en vertu de l’article 699 du code de procédure

de ce faire, ils pourront, ainsi que tout occupant de leur chef, en être expulsé, s'il échet, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions de l'article L 412-1 du Code

et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article

[L] [E] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner le même aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer de Maître

000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

loués soit régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner solidairement, à défaut in solidum, M.

de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

, - être autorisé à faire transporter le mobilier garnissant le logement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.433- 1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamner

Le bail conclu le 12 avril 2011 contient une clause résolutoire à l’article 20 de ses conditions générales « Clause résolutoire » et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 septembre