Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (.) / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

antérieur à la commande finale du navire à la société HANSE YACHTS (14 décembre et non 20 juin) laquelle en application du droit allemand (articles 150 et 151 du BGB) doit être considérée comme une nouvelle

de Bordeaux le condamnant avec la société Hol-Bo à payer au CCF la somme de 1 154 709,73 francs ; qu'en décidant donc que cette créance était exigible dès juin 1992 et en la prenant en compte pour évaluer

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, que, selon les dispositions de l'article 159 du décret du 8 janvier 1965, les travailleurs occupés sur des toitures

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du refus litigieux : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

D’autre part, aux termes du I de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un

L. 153-8. ". 15.

1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies I du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année 1977 : " Les plus-values réalisées

l'article L. 153-11 du même code.

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-183/22 de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juin 2023

« autres hébergements touristiques », incluse dans la destination « commerce et activités de service », au sens et pour l’application des dispositions précitées des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code