L. 1134-5 du code du travail.

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

Y... et la SEPCO avaient eu connaissance du jugement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 6 / que l'article 11 du contrat de franchise, relatif au fonctionnement du compte

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.

Sur la pénalité financière : 2. Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : " I.

L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 98 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L. 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la Caisse s'étant

[ZV] [PU], domicilié [Adresse 25], 113°/ M. [D] [HW], domicilié [Adresse 90], 114°/ M. [U] [LJ], domicilié [Adresse 22], 115°/ M. [DG] [LJ], domicilié [Adresse 100], 116°/ M.

[HI] [TN], domicilié [Adresse 20], 114°/ à M. [MA] [XG], domicilié [Adresse 134], 115°/ à M. [YV] [FR], domicilié [Adresse 137], 116°/ à M. [ST] [LB], domicilié [Adresse 164], 117°/ à M.

Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

6 de cette même loi la nullité, qu'il s'agit d'une disposition spéciale dérogeant à la règle générale de l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile et que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal

R.112-1 du même code précise que « Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer

Jaqueline, - 110... Jean-Yves, - 111... Jean-Yves, - 112... Jean, - 113... Philippe, - 114... Dominique, - 115... 88..., - 116... Annie, épouse 117..., - 118...

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code, dans sa version applicable à la date du présent jugement : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement

4] 1945 à [Localité 112] ([Localité 112]) [Adresse 39] [Localité 2] Madame [SY] [VV] épouse [I] née le [Date naissance 54] 1947 à [Localité 98] ([Localité 98]) [Adresse 39] [Localité 2] Monsieur

[B], pris en qualité de chef d'établissement, sur le fondement de l'article L. 1142, I, alinéa 2, du code de la santé publique.