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18 026 résultats pour « article L. 237-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65aacc800c777d3ec8eb630b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

régie par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui sont d’ordre public et ne renvoient pas au I de l’article 1843-4 du code civil.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aad7cdc6046d47ea95f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f388d7cdc6046d471bde3c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106483_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

Source officielle
CC

comm

és, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00635

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

à mention que si ces derniers ont été publiés au registre " ; selon l'article L 237-2 alinéa 3 du Code de commerce, " la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code du tourisme, la législation relative à la location de voitures de tourisme avec chauffeur " s'applique aux entreprises qui mettent

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301398_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Et aux termes de l'article L.233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

695e21c275782d5f060ec2b4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

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TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d817cdc6046d47b65049

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179d8cdc6046d47aaa8a7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736465

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

La SCI Marlin soutient que les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L.145-36 et R.145-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e08

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794cdb9ba5988459c474cc

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Sur le premier et le troisième moyens réunis : Vu les articles 1147 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle