de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation, mais à l'article L.221-25 dudit code.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Sur ce, Aux termes de l'article L.641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

de l'enregistrement et de la publicité foncière dans les conditions prévues par l'article 647 du code général des impôts, n'a pas interrompu la prescription décennale qui a commencé à courir à la date

de régularisation, conformément à l'article 222, et qu'en outre, l'article 367 dispose que la nullité se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que l'article 366 donne compétence

111-4, 222-22, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 225-8, L. 225-10, L. 242-2-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 225-42 du code de commerce.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 ; - le code de justice administrative

L'EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.222-2 du code de l'expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l'espèce réunies.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ludovic Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 631-15-1 du code de commerce.

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

[X] d'avoir commis le viol poursuivi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-23 du code pénal et 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale

Mais toute juridiction doit interpréter des dispositions contractuelles imprécises et/ou incomplètes, comme cet article 11-c), avec l'aide des lois et/ou règlements existants dans la matière concernée.

[O] la somme provisionnelle de 16.716 euros au titre du préjudice de jouissance, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.