Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 31 mars 2025, la SAS HORIZON, la SARL PROMETHEUS et la SAS REAL IMMO 12 sollicitent, au visa de l’article 544 du Code civil, de voir : « - rejetant

Il ajoute, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, qu’à la date du 5 août 2022, l’ensemble des intérêts échus depuis le 18 mars 2015 constituait une masse capitalisable.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; qu'il poursuit la cassation

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes raisons, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que

, faute de remplir les conditions édictées par l'article L. 1242-13 du code du travail ; 1°) ALORS QUE, selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à

36. 5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1289 et suivants et 1382 du Code civil ; 3 / que la lettre de résiliation du 24 juillet 1997 adressée à la société Brenntag émane de la société Y... et

410 du Code de procédure pénale (p. 3), et qui a, d'autre part, visé les conclusions présentées par son avocat sollicitant sa relaxe (p. 4, alinéa 5) puis discuté les arguments développés par celles-ci

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1246,86 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (05/12/2025) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil

L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12, alinéas 5 à 8) que le témoin Georges Alexandre Y... a été "entendu, à titre de renseignement

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

Sur la subrogation Aux termes de l’article 2306 du Code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L. 122-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de huitième et dernière part, que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions que