du code de commerce.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l'office public de l’habitat Habitat

66 et 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les demandes de M. et Mme Y... ne

de détail d'articles de sport dans le domaine marin, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 23 juin 2009.

une réclamation sur l'admission d'une créance, autorise elle-même à intervenir, comme du reste la l'article 103 de la loi numéro 85-98 du 25 janvier 1985 qui disposait que « toute personne intéressée,

Par ordonnance du 9 avril 2003, Monsieur B... a été nommé comme expert en remplacement de Monsieur A....

700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société L'Oréal aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

X... ne pouvait prétendre à un taux de commission de 10 %, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause, l'article 7 du contrat

Après un arrêt de la Cour de cassation, dont le texte fut déposé au greffe le 5 juillet 1996, le 14 avril 1997, le requérant a commencé une procédure en révision, fondée sur l'article 395 alinéa 4 du code

R. 5125-9 du même code, sont en tout état de cause sans incidence sur l'application de l'article R. 5125-9 à l'ensemble de l'activité de l'officine, y compris de vente en ligne de médicaments. 8.

[A] [Z], au visa des articles 97 et 98 5° du décret du 27 novembre 1991. Par lettre recommandée reçue le 30 mai 2016 par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, M.

du Code du travail : 5 827,52 Au titre des congés payés y afférents : 582,75 A titre de dommages-intérêts pour repos compensateur : 1 660,62 Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1321 du code civil, dans les rapports entre les parties audit acte, l'immeuble vendu n'avait pas vocation à quitter le patrimoine des vendeurs, sous la réserve cependant de la restitution aux époux X.

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements

vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

trouble manifestement illicite » ; que l'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit que «... le paiement du salaire a lieu une fois par mois », comme le contrat de travail de Monsieur Wilfried X... qui

Comme le confirme le libellé de l’article précité, cette procédure visait à ce que des mesures d’instruction soient ordonnées et avait pour objet «   de conserver ou d’établir[,]   avant tout

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.