Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice

En outre, il résulte de l’instruction que le chiffre d’affaires de la société Pour la Vie s’est élevé à 95 376 euros en 2014, année d’acquisition du fonds de commerce par la requérante, à 148 033 euros

F... et la société PLANET INTERNATIONAL SATELLITE SYSTEMS aux fins de voir la Cour: Vu les articles 1134 (ancien) et 1999 du Code civil, Vu l'article 1371 (ancien), Infirmer le jugement du tribunal

principalement une activité de commerce de gros et non de détail ; - les dispositions du décret du 26 janvier 1995 sont illégales, en tant qu'elles ont restreint le champ d'application de l'article

Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une

de droit selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Par lettre du 22 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

E... de ses demandes formées à titre personnel, -Déboute les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne M.

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même code ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait écarter les huit attestations produites par M.

X..., ancien administrateur au redressement judiciaire de la société Code, Mme du Buit, commissaire à l'exécution du plan de la société Codec et M.

, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

société, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, de rechercher si l'entité qui a été transférée conserve son identité ou la perd à la suite des

Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une

dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, l'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt et qu’en outre, le juge peut déterminer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 3121-1 du Code des transports depuis le 1er décembre 2010 ; Qu'elle a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 29 mars 2016 par le Tribunal de commerce de Paris qui : a