général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

, soit 5 jours après (et non le 15 décembre comme il affirme.).

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

retenir les paiements au titre des factures Paris Saint Louis par correspondances du 12 avril et 3 août 2012, * constater qu'elle est fondée à exercer l'option prévue par l'article 42 alinéa 2 du code

lesquels seront recouvrés par Maître Boudhan selon l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Civil, elles font valoir d'une part que la lettre de la société X... en date du 17/04/90 exclut Josette X... en ne mettant en cause comme possible caution que Fernande X..., d'autre part que la personne

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

Martin", en droit comme en fait ; que subsidiairement, X... oppose à la demande d'HEXAGONE la prescription d'un an de "l'article 12 de la loi du 25 juin 1991" (art.

la caution au titre de l'acte de prêt du 14 avril 1983, a violé les articles 2078 du Code civil et 93 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que n'est pas prohibée

X... ; Considérant qu'il en résulte, par application de l'article 1415 du Code civil, qu'en l'absence de consentement exprès de Mme Y..., alors épouse X..., M.

La SNC Gerland, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de greffe de première instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.