Sur la demande d'indemnité provisionnelle à hauteur de 11.200 euros et son actualisation à la somme de 17.600 euros Par application de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, 1103, 1194 et 1240 du code civil aux fins notamment de voir le tribunal : -enjoindre ACM IARD de garantir son sinistre, -la condamner au paiement d'une somme provisionnelle

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut

843 et 873 du code civil.

700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Thierry Gicqueau conformément aux dispositions de l'article 699 du Code procédure civile.

450 du code de procédure civile

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, * DECLARER la demande de Monsieur [N] [W]

872 du code de procédure civile n'est pas caractérisée.

805 du code de procédure civile).