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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020269_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020277_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302317_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de 547 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 53 862 euros ; 3°) à titre principal
Source officielle1ère chambre civile B
668e2560fcf93851fdd6471f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Réponse de la cour Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603347aee75f32b7db724114
1 juin 2017
1 juin 2017
[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
2 mai 2014
[Y], même insuffisant au regard des conditions énoncées par l'article 1326 du code comme il le fait valoir, vaut commencement de preuve par écrit de l'obligation de remboursement procédant du prêt expressément
Source officielle2e Chambre
6035496cd65ac372c5698d7e
19 mai 2016
19 mai 2016
Le 26 janvier 2007, la société BRENGUIER DEVELOPPEMENT a fait assigner au fond, devant le tribunal de commerce de TOULON, la SARL Yachting Conseil, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10338
25 septembre 2019
25 septembre 2019
des dispositions des articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce ; que V...
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020306_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4374fcdc6046d4723fe8c
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 153-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un
Source officielle5ème Chambre
65aa2869a34ad10008581b19
9 janvier 2024
9 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
és ont engagé une action en responsabilitéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100619
9 juin 2011
9 juin 2011
contre cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 32 du décret 67-868 du 2 octobre 1967 ; 2) ALORS QUE le retrait volontaire, régi par l'article 31 du 2 octobre 1967, prend effet à compter de l'arrêté
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e7f1c2315e26d1a1dc
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
2 avril 2025
de son droit au renouvellement (Civ3, 9 février 2005 n° 03-17476). 2) Sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d3b
11 mai 2022
11 mai 2022
[H] demande à la cour, vu les articles 56,58, 378, 905 du code de procédure civile, L. 642-19 du code de commerce, l'article 2, II de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, modifié par l'article 9 de
Source officiellePage 83 sur 343