RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2025 (1 pages

définies à l'article 47 du code civil ".

L’article 31 du code civil pose comme condition préalable à toute action en justice l’existence d’un intérêt légitime, né et actuel.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

requérants conformément à l'article 1310 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et les articles 1 et suivants du décret d'application n° 77-784 du 13 juillet 1977 ;

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 19 septembre 2022, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-4 du code des

violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 815-10 du Code civil instaurant non pas un délai de prescription mais un délai préfix, l'article 2253 du Code civil lui est par

Y... et le GAEC Miellerie de Haute Corrèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Miellerie de Haute Corrèze et M.

[R] [P] selon la procédure accélérée devant le président du tribunal judiciaire de TOURS à l’audience du 7 janvier 2025, et demandé, au visa des articles 815-11 du Code civil et 1380 du code de procédure

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Aux termes de l’article 815-6 du code civil, « le président du

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

Du 11 janvier 2024 81C SCI/ PPP Elections prof N° RG 23/00009 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMU4 - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 11/01/2024 Avocats : TRIBUNAL

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12. ».

815-2, 815-3, 815-4, 815-13 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1372 et suivants du Code Civil ; Vu l'ordonnance de référé en date du 11 janvier 2012 désignant M.

815-14 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article