usées installé par certains copropriétaires, sans interdiction du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations au regard de l'article

[N] est à l'origine d'un trouble manifestement illicite qui justifierait la demande d'expulsion formée à son encontre par l'intimée, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er

Dans ses dernières conclusions en date du 6 novembre 2020, la SCEA Moron demande à la cour, au visa des articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de déclarer la

Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé précisait que la société Presse Papier occupait les lieux sans droit ni titre, et retenu que, conformément aux dispositions de l'article

S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN NE CONSTATANT NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail de 1967 constituait une convention d'occupation précaire et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article

808 du nouveau Code de procédure civile, car elle se heurte à une contestation sérieuse ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 7 )

Dans ses dernières conclusions avec appel incident en date du 6 novembre 2020, l'EARL [P] [S] et Fils demande à la cour, au visa des articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1641 et suivants

rapprochement de ces clauses ne les rendaient pas ambiguës, de telle sorte qu'il appartenait au juge du fond de procéder à leur interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 3122-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

question de savoir si les conditions assortissant l'offre avaient été accomplies et si la cession était concevable nonobstant l'inexistence du fonds de commerce, objet de la cession (violation des articles

ce droit de préemption ne constituait pas un trouble manifestement illicite qu'il revenait au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

consacré à la négation de l'existence du génocide juif au moment précis où s'ouvrait le procès de Klaus X..., était une provocation constitutive d'un trouble manifestement illicite, a, par application de l'article

FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

L. 262, L. 281, R.281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles 40, 47, 49 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 61 et 62 du décret d'application du 27 décembre 1985

litige, malgré l'existence d'une convention d'arbitrage ; que le juge des référés, dont les décisions ont un caractère provisoire et qui ne peuvent préjudicier au principal, peut, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale

2 de l'arrêté préfectoral de Mayenne en date du 23 octobre 1946 applicable en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du Code rural et l'article 2 de l'arrêté préfectoral