Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 802, 591 et 593 du Code de procédure

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

En application de l'article 802 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée

Elle fait valoir que la désignation d’un nouveau syndic près de six mois avant le prononcé de l’ordonnance de clôture ne constitue pas une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile

Sur la recevabilité des conclusions signifiées le 22 octobre 2021 Aux termes des articles 802 et 907 du code de procédure civile, les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture sont

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence PERRAUT, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 802 du code de procédure civile « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

[R] et [J] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 142-10-5-1 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

184 du code de procédure pénale ; que la demande d'annulation n'est pas fondée de ce premier chef ; que, bien que l'article 802 ne précise pas sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'un

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

MOTIFS : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : En vertu de l’article 802 du code de procédure civile : « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

les dernières conclusions susvisées des parties auxquelles il sera expressément fait référence pour plus ample exposé, MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture': Aux termes de l'article

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

804 du code de procédure civile.