Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

    Dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation se pencha tout d’abord sur l’exception de constitutionnalité de l’article 157 du code pénal, en matière de prescription des infractions

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TPF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la

The judge relied on Article 20 of the Code of Administrative Offences and section 21 of the Psychiatric Assistance Act (see paragraphs 60 and 63 below).

700 du Code de procédure civile : 2 000,00 euros, - Dépens, - Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, - Remise des documents sociaux sous astreinte de 75 euros par jour suivant la notification

and § 2 (a) of the Criminal Code, with reference to Article 138 (a) of the Criminal Code. 26 .

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Selon l'article R. 632-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

[A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

Selon l’article 75-2 du KPK, «   [l]e confinement à domicile [ mājas arests ] signifie que la liberté de déplacement de la personne est restreinte d’une manière forcée   ; celle-ci doit rester

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

ASTR'IN [Adresse 2] [Localité 2] S.A.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société [2] aux dépens.