[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

706 - 3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le Fonds du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

703 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 700, alinéa 1er, et 703 du code civil : 5.

et suivants du code de procédure civile indiquent que seuls les dépens de l'article 695 peuvent être portés à la charge des appelants qui se désistent et non les frais dits irrépétibles de l'article 700

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'il est statué sans formes ni frais.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

700 du code de procédure civile, - débouté M.

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de

700 du code de procédure civile.

[B] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamné Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U] à payer à la SCP [J] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF