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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163ca2c76640886b9a7268d

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

à 10%, s'agissant d'AXA, assureur de l'hôpital, En tout état de cause, - de débouter l'appelant et les intimés de leurs demandes fondées sur l'article 700 du CPC, - de condamner tout succombant aux

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article 700 du CPC -l'a condamnée à payer à BTSG² la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC -l'a condamnée aux entiers dépens ET STATUANT A NOUVEAU DIRE ET JUGER qu'il n'est pas rapporté

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fdd9cdc6046d4753f639

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d390

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Les condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a5e1cdc6046d4726a1c5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Condamner la société SARL LUDI-LAND à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf20facdc6046d477cb8f0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

€ en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf212bcdc6046d477cbc7a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b04781dc057dee7985

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile Condamné la Société civile immobilière GIVE ME FIVE au paiement des entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41822cdc6046d47216ee1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Payés * LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41883cdc6046d472178a7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Payés * LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3027cdc6046d477e105a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Payés * LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3040cdc6046d477e123d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Payés * LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf305acdc6046d477e140a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Payés * LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3071cdc6046d477e1591

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Payés * LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf30a5cdc6046d477e198a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf30e3cdc6046d477e1dde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Payés * LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67f6024e1c1a56b8e1651ed3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la Société SANICOTHERM à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 1 200 ' au titre de l'article 700 du CPC La condamner aux dépens', indiquant que le jugement n'avait pas été exécuté et qu'aucun

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036e793cc5a3e84f4e7b262

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

- Condamner la SAS VEOLIA TRANSPORTS ARLES au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f498

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 7] à payer à Monsieur et Madame [C] une indemnité de procédure de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6698b06ee6ed70c67f644993

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

CONDAMNER le CIC EST à verser à Monsieur [S] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la première instance et 2.000 euros pour la procédure de Cour d'Appel.

Source officielle

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