de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

[I] et conservées par lui, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1214

678 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si une mise en demeure adressée au cotisant, suite à un contrôle qui, outre le montant réclamé, mentionne, concernant la nature de la dette, seulement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

Elle a sollicité l' allocation d' une somme de 8. 000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

673 du code civil, à obtenir en réalité l'abattage de cet arbre centenaire, abattage qui n'aurait pu être obtenu sur le fondement de l'article 672 du même code, compte tenu du jeu protecteur de la prescription

1134 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Mais attendu que, des éléments de preuve qui lui ont été soumis et notamment du descriptif des prestations conclues par la société Optima, l'arrêt retient

Sur la demande principale présentée par Mme [K] : Sur le sort de la haie litigieuse Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

y compris lorsque celle-ci demeure à l'étranger ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 503, 677, 678 et 682 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code

450 du code de procédure civile.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées le 26 avril 2021, M. et Mme [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 675 et suivants, 690, 1240 du code civil, 31 et suivants et 564 du code