1224, 1227, 1228 et 1229 du code cvil, Vu les articles 1137 et suivants du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - constater que la SAS Saulnier Ponroy intervient ès qualités

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 554-9 du code de l'environnement " / (..) II.

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

[M] [K], demande à la cour de : Vu l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, - débouter M.

Selon l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

1844-7,7°, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 641-9, II, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le débiteur

R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

450 du code de procédure civile

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 5.

Z... pour avoir été vendu malgré le dessaisissement de son propriétaire par l'effet de la procédure collective, en violation de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que s'il revient au liquidateur

Les dispositions des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, qui imposent aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions

Vu les articles 73 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 641-9 et suivants du code de commerce, - in limine litis, dire que le Tribunal judiciaire est incompétent pour connaître

L 641-9 du code de commerce, dessaisie de l'administration et de la gestion de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine devant être exercés par le liquidateur.

8 du code général des impôts. 9.

L. 641-9  du code de commerce, de conserver un droit propre à défendre dans l'instance qui tend à la fixation d'une somme à son passif, de sorte que la cour demeurerait saisie des conclusions déposées