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27 014 résultats pour « article 631 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c086f1cdc6046d47982aa6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle

Page 83 sur 1351

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TCOM

12 ème chambre

69d1b251cdc6046d4727614a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c0005cdc6046d4728a391

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35149cdc6046d47d78337

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35184cdc6046d47d78740

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4f8cdc6046d4748cb96

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3cc7cdc6046d47174138

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du 8 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f16778cdc6046d47e92d51

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1362cdc6046d472a11c5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba69ccdc6046d472210e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d1c57acdc6046d47288bb6

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ATHENA en la personne

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d1c5c8cdc6046d4728903b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2f102cdc6046d473f7e65

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de

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TCOM

Chambre 2-3

69d3086ecdc6046d4740e7de

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

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TCOM

Chambre 2-3

69d30915cdc6046d4740f210

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne

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TCOM

Chambre 2-5

69d31639cdc6046d4741bfd3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de

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TCOM

Chambre 2-3

69d499e4cdc6046d475ee965

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 juin 2025.

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TCOM

Chambre 2-3

69d49a03cdc6046d475eebb5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne

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TCOM

Chambre 2-5

69d4a78acdc6046d475fd0ca

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 661-10 du code de commerce.

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