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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27b
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Au surplus, Frédéric Y... se serait-il appuyé sur l'article 7 des statuts, comme il le fait valoir, que cet article est en contradiction avec le code de commerce et qu'il doit être déclaré nul.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60342e21b600c71fe8f7efe2
26 janvier 2017
26 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03049
31 mai 2011
31 mai 2011
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte toutefois de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, Mme Y... a pris acte qu'elle
Source officielle1ère Chambre
659f94c43328fa00087a2499
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1103 du code civil : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' et l'article 1104 du même code dispose que 'les contrats
Source officielleaudience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.
Source officielle1ère Chambre
65a784b38121050008662eec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la selarl Quadrige Avocats conformément à l'article 699 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307e
17 mars 2016
17 mars 2016
ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officiellechambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223221
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sous l’angle de ce même article, elle se plaint de la non-exécution de la sentence arbitrale.
Source officielleChambre Commerciale
6032017bd47662399789beb1
17 mai 2018
17 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884879
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c8
5 septembre 2017
5 septembre 2017
31 du Code de procédure civile, Vu l'article L.133-1 du Code de commerce, A titre principal, RECEVOIR UPS en son appel, l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3da7d
31 mai 1965
31 mai 1965
L'A ASSIGNEE AINSI QUE SON EPOUX DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5480d
4 mars 1965
4 mars 1965
838 DU CODE RURAL ET ALORS ENFIN, QU'A S'EN TENIR AUDIT CONGE, LE BAIL SE SERAIT TROUVE RECONDUIT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 839 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50548
8 novembre 1982
8 novembre 1982
DE 1977 ET NON DE 1969 COMME L'A RETENU A TORT LA COUR D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 N'EQUIVALAIT NULLEMENT A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE CONSTITUANT
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00281
9 mars 2010
9 mars 2010
permis de prononcer la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article L. 621-40 (ancien) du code de commerce ; 6°/ que le simple fait pour un créancier de ne pas avoir
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[O] est caduc à l'égard de cette dernière. 2- sur la nullité de la cession du fonds de commerce pour dol Selon les articles 1130 et 1131 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de Bobigny du 28 mai 2019, Et statuant à nouveau, Juger qu'il existe un déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-6-I 2° du code de commerce, au détriment du groupement de maîtrise d
Source officiellePage 83 sur 449