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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55cd33109fd079a98fe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b1b89f19e8c50f8d53c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Mme [C] [X], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, hors ceux qu’elle a déjà réglés, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ee342d338c20d31505

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

686841104965b5d9df3271f3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a740333e738545ad1327d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9cfc432ce7d11a6fe34

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c70acdc6046d473c620e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ef16c3cdc6046d47af815c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, le jugement querellé est assorti de l'exécution provisoire de droit au regard des dispositions des articles 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a22208eb4aca79e745

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b3ad24789c3b7face6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b5ad24789c3b7fad25

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d16e0acdc6046d47229f34

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ddbe4cdc6046d47603187

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6c9c548223b2c7aae231

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6ca1548223b2c7aae2b4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa44e0040aa3735dea8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d28b0ee72dc06298fb

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676be1fdaf41a8356be6d9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

décembre 2019 modifiant l'article 514 du code de procédure civile, le principe selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TJ

Procédures orales

69dd4705cdc6046d47200cfe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023266cdc6046d47673c29

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aussi, la somme de 200,00 € sera allouée à La Sté IN’LI PACA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [R] [N].

Source officielle

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