par une omission de statuer, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt du 1er février 1995 étant passé en force

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Apibat avait le 4 mai 2001 envoyé un devis complémentaire qui avait été refusé par la société Diluvial et que M.

514-5 du Code de Procédure Civile, En tout état de cause : condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

460, 513 et 594 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale dans toute procédure intéressant les droits de la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient

L.512-1, L.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; 2. – ALORS QUE l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de

R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que la cour d'appel ne pouvait statuer en référé sans répondre

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... compte tenu de la contestation sérieuse soulevée en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 1382 du code civil,

; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI